POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
BRAILLON MAGNETIC ET LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Introduction
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est le cadre juridique du traitement de données à caractère personnel en Europe, à compter du 25 mai 2018.
Braillon Magnetics, qui au regard de sa situation est assujetti aux dispositions du RGPD, disposera d’obligations distinctes auxquelles se conformer en sa qualité de Responsable de traitement.
Définitions
• Données à caractère personnel: toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
• Traitement: toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel (collecte, enregistrement, transmission, stockage, conservation, extraction, consultation, utilisation, interconnexion, etc.).
• Responsable du traitement: la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
Les engagement de Braillon Magnetics en qualité de Responsable de traitement
Braillon Magnetics est qualifié de «Responsable de traitement » puisqu’elle traite les données à caractère personnel de ses salariés mais également des données à des fins de facturation, de démarchage commercial, de l’amélioration de la qualité des services et de la performance etc.
Braillon Magnetics s’engage à :
• Limiter la collecte de données à celles strictement utiles : c’est dans le cadre de cette démarche que lors de la commande d’un produit, vous ne renseignez que des données nécessaires pour que Braillon Magnetics puisse assurer des services de facturation, de support ou encore respecter ses propres obligations légales en matière de conservation de données ;
• Ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles furent collectées ;
• Conserver les données à caractère personnel durant une période limitée et proportionnée. C’est ainsi qu’à titre d’exemple, les données traitées à des fins de gestion de la relation entre le client et Braillon Magnetics (nom, prénom, adresse postale, e-mail, téléphone) sont conservées par l’entreprise pendant toute la durée du contrat, puis 10 ans à partir de la fin de l’exercice suivant l’article L123-22 du code de commerce. Au terme de ce délai, elles sont supprimées sur tous supports informatiques ;
• Ne pas transférer ces données à des tiers autres que les sociétés partenaires de Braillon Magnetics qui interviennent dans le cadre de l’exécution du contrat ;
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un haut niveau de sécurité.
La Direction
Entité responsable et responsable de la protection des données
BRAILLON MAGNETICS - Alpespace 429 Av Léonard de Vinci- 73806 Ste Hélène du lac - Tel. 04 79 84 21 45 - info@braillon.com
coordonnées du responsable de la protection des données
rgpd@braillon.com
Vos droits en tant que personne concernée
Conformément à la loi "informatique et libertés", et au Règlement N°2016/679 de l’Union européenne, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : rgpd@braillon.com